Conditions générales

d’utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre la société KOPER, société par actions simplifiée, au capital de 5 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 922 657 689, et l’Internaute.

Tout Internaute qui souhaite utiliser l’application mobile KOPER (ci-après, l’« Application ») est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU »).

La société KOPER a développé l’Application ainsi que des contenus associés, accessibles sur les téléphones mobiles et les tablettes numériques via son application mobile téléchargeable depuis les plateformes iOS et Android.

Toute utilisation de l’Application nécessite la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales. L’utilisateur reconnaît que l’utilisation de l’Application nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes.

Il est tenu à chaque visite de prendre connaissance d’éventuelles évolutions de ces dernières, la société

KOPER se réservant le droit de les modifier à tout moment.

Ces conditions générales d’utilisation ne sont pas des conditions générales de vente ou des conditions générales de prestations de services.

Elles ont vocation à constituer la règle que doit respecter tout Internaute se rendant sur l’Application de la société KOPER.

Dernière mise à jour le 05 Mars 2024

1. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :

• « Annonce » : désigne la proposition publiée sur la Plateforme par un particulier en vue de la réalisation d’un transport aérien ;
• « Annonceur » : désigne le particulier situé dans les DROM COM souhaitant recevoir son colis depuis l’Hexagone ;
• « Application » : application mobile intitulée KOPER, développée par la société KOPER ;
• « Compte » : désigne l’espace numérique dédié et individualisé d’un Utilisateur sur la Plateforme ;
• « Cotransporteur ou Voyageur » : désigne un Particulier qui utilise la Plateforme pour transporter un Bien dans le cadre d’un déplacement qu’il effectue pour son propre compte et à titre non-onéreux, excepté le partage de frais ;
• « COM » : désigne les collectivités d’outre-mer (COM)
• Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• Les îles Wallis et Futuna ;
• La Polynésie française ;
• Saint-Barthélemy ;
• Saint-Martin.
• D’après l’article 74 de la Constitution : « Les collectivités d’outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la République » ;
• « DROM » : désigne les Départements ou Régions français d’Outre-Mer (DROM)
• La Martinique ;
• La Guadeloupe ;
• La Guyane française ;
• La Réunion ;
• Mayotte.

DROM est l’abréviation de Départements-Régions d’Outre-Mer depuis la réforme constitutionnelle de 2003. Les DROM sont régis par l’article 73 de la Constitution et appliquent ce que l’on appelle le principe d’identité législative, c’est-à-dire que sur ces territoires le droit législatif et règlementaire de l’Hexagone s’applique de plein droit, sauf dispositions contraires.

• « Frais de mise en relation » ou « frais de services » : désigne les frais de mise en relation dus à KOPER par l’Annonceur ou par un Partenaire.
• « Internet » : réseau de réseaux permettant l’échange d’informations à partir d’un protocole dénommé TCP/IP. Les données sont acheminées à travers des réseaux de nature différente qui sont capables de lire les messages selon cette norme technique. Chaque élément de ce réseau appartient à des organismes privés ou publics qui les exploitent en coopération sans nécessairement impliquer une obligation bilatérale de qualité ;
• « Internaute » : toute personne accédant et mettant en œuvre les fonctionnalités de l’Application ;
• « Particulier » : désigne toute personne n’agissant pas à titre professionnel et utilisant la Plateforme pour expédier ou transporter un bien ;
• « Parties » : désigne au singulier indistinctement la société KOPER ou l’Internaute, et au pluriel la société KOPER et l’Internaute ensemble ;
• « Plateforme » : désigne la Plateforme numérique de mise en relation opérée par KOPER et accessible depuis l’Application ;
• « Règlementation relative à la protection des données à caractère personnel » :
• la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses mises à jour ou modification ; et
• le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données) ;

• « Réservation » : désigne la confirmation des conditions d’un Transport ;
• « Transport aérien » : le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d’un point d’origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou du courrier ;
• « Utilisateur » : personne physique ayant téléchargé l’application mobile ;
• « Voyage » : désigne les informations relatives à un Voyage déterminé publiées par un Cotransporteur ou un Transporteur sur la Plateforme en vue d’effectuer un Transport.

 

2. Entrée en vigueur – Durée

Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation de l’Application par l’Internaute.

Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’Application et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

L’Internaute peut à tout moment renoncer à utiliser l’Application mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

3. Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de présenter et de fixer les conditions d’utilisation de l’Application, et l’ensemble des pages de l’Application.

L’Internaute déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’utilisation.

La Plateforme KOPER (l’Application), est un opérateur de Plateforme en ligne au sens de l’article L111-7 du code de la consommation au jour des présentes CGU.

En l’espèce, est qualifiée d’opérateur de Plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue de la fourniture d’un service.

L’Application est une solution numérique permettant la mise en relation entre particuliers l’un Voyageant de la France hexagonale vers les DROM COM et l’autre situé dans ces départements et régions d’outre-mer souhaitant recevoir une commande qu’il aurait passée en ligne.

Vous pouvez retrouver le détail des services dans les Conditions Générales de Vente et de Service (CGVS).

4. Conditions d’accès

4.1. Accès libre

L’accès à l’Application est libre et gratuit pour tout Internaute ou Utilisateur disposant d’un accès à internet ou à un réseau mobile. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement mobile ainsi que de son accès à internet.

L’ensemble des contenus numériques sont accessibles 24h/24 et 7 jours/7.

La société KOPER s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux Internautes d’utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, la société KOPER fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation de l’Application. La société KOPER ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de l’Application.

Toutefois, la société KOPER se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie du de l’accès aux contenus notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et les serveurs, sans que cette liste ne soit limitative.

La société KOPER n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de l’Application ou des contenus qui y sont associés.

La société KOPER se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, l’Application et les contenus qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

Il appartient à l’Internaute de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions de l’Application.

4.2. Espace personnel

Il est proposé à l’Internaute de créer un espace personnel. L’Internaute, ci-après « Membre », fournit alors son adresse mail ou un numéro de téléphone selon les termes et conditions figurant sur le formulaire d’inscription en ligne et les présentes conditions générales d’utilisation.

Le Membre est également un Internaute, mais l’Internaute sans espace personnel n’est pas un Membre.

L’Internaute ne disposant pas d’espace personnel s’interdit tout accès à la partie de l’Application réservée aux Membres et s’engage à ne pas s’introduire ou tenter de s’introduire dans cet espace. Un tel accès sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

Si l’Internaute ne disposant pas d’espace personnel entrait dans un tel espace, sans droit, par inadvertance, il s’engage à en informer l’éditeur de l’Application à l’adresse suivante : contact@koper.fr

L’Internaute s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à l’espace personnel sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

4.2.1. Inscription à l’espace personnel

L’inscription et l’accès au compte personnel sont réservés exclusivement aux personnes ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible sur l’Application, ainsi que l’adhésion aux Conditions Générales d’Utilisation. La création de l’espace personnel est gratuite.

Dès l’enregistrement de l’adresse électronique et du numéro de téléphone, la personne physique recevra un code de confirmation qu’elle devra entrer sur l’application afin de poursuivre son inscription.

Au moment de la création du Compte, le futur Utilisateur admet avoir lu les CGU et à accepter celles- ci en cochant la case correspondante apparaissant sur la Plateforme au moment de la création du Compte.

Les coûts d’accès (abonnement internet notamment) restent en revanche à la charge de l’Internaute.

Le Membre s’étant inscrit sur l’espace personnel garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription aux parties de l’Application nécessitant un compte personnel et un mot de passe.

Le Membre garantit que toutes les informations qu’il fournit lors de son inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il garantit de même qu’elles ne portent aucunement atteinte aux droits de tiers, notamment les droits de la personnalité et les droits de propriété intellectuelle. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son espace personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Lors de la création de l’espace personnel, et à chaque accès à cet espace, le Membre indique son mail et son mot de passe ainsi que son numéro de téléphone et reçoit sur son numéro de téléphone un code de sécurité à renseigner pour valider son inscription.

L’Utilisateur garantit à KOPER que la personne physique en charge de la création de l’espace personnel est majeure, dispose du pouvoir et de la capacité juridique de créer l’espace personnel pour le compte de l’Utilisateur et que les informations fournies sont exactes.

L’Utilisateur admet ne pas agir à titre commercial et ne pas être une personne morale.

Le Voyageur ne peut pas laisser un tiers se connecter sur son espace personnel, ni déléguer son acheminement de colis à un tiers.

4.2.2. Fonctionnalité de l’espace personnel

L’espace personnel offre, notamment, les fonctionnalités suivantes :

• consultation, modification, compléter ses coordonnées, son profil son mot de passe et son moyen de paiement;
• dépôt d’une annonce concernant le transport d’un colis ;
• répondre à une Annonce de livraison ;
• mise en relation entre le Voyageur et l’Annonceur via une messagerie mise à disposition;
• vérification de l’historique de ses derniers voyages et transports réalisés sur l’Application ;
• consultation du solde de son portefeuille ;
• suivi de l’acheminement de sa commande ;
• retrait et/ou le paiement des frais de transports collectés ;
• consultation des annonces postées sur l’Application.

Le descriptif de l’espace personnel ne saurait être limitatif et est susceptible d’évoluer, notamment pour tenir compte des évolutions technologiques ou dans un objectif d’amélioration de l’expérience du Membre ou dans la mise en conformité de l’Application.

4.2.3. Suspension et fermeture de l’espace personnel

La société KOPER se réserve en tout état de cause la possibilité de suspendre ou fermer l’espace personnel en cas de non-respect par l’Internaute des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de manquement aux présentes conditions générales d’utilisation ou à la règlementation en vigueur, la société KOPER se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis, de suspendre l’accès à tout ou partie de l’espace personnel jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu, voire de supprimer l’espace personnel au regard de la gravité du manquement. L’Internaute reconnaît que la société KOPER ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l’encontre de tiers des conséquences de la fermeture ou de la suspension de l’espace personnel.

La violation des conditions générales d’utilisation de la Plateforme peut inclure, mais sans s’y limiter, la publication de contenu illégal, la fraude, le harcèlement d’autres Utilisateurs, la création de faux profils, l’utilisation de comptes multiples, ou tout autre comportement contraire aux CGU et CGVS de la Plateforme.

La Plateforme se réserve le droit de résilier un compte en cas de comportement inapproprié, y compris le non-respect des autres Utilisateurs, les discours haineux, les menaces, le harcèlement ou tout autre comportement qui perturbe ou nuit à l’expérience des autres Utilisateurs.

En cas d’activité illégale ou de violation des lois en vigueur par un Utilisateur, la Plateforme peut résilier le compte de l’Utilisateur et coopérer avec les autorités pour enquêter sur de telles activités.

En cas de résiliation, l’Utilisateur n’aura plus accès à son espace personnel et aux services de la Plateforme.

Une suspension de trente (30) jours non traitée par un Internaute entrainera la suppression du compte.

Cette suppression, qu’elle intervienne à l’initiative de l’Internaute ou à l’initiative de la société KOPER, entraine la suppression de toutes les informations liées à l’espace personnel, et ce sans que l’Internaute puisse faire valoir un quelconque préjudice subi à ce titre.

Seules les données nécessaires aux documents comptables et pièces justificatives seront conservées conformément aux dispositions applicables afin de permettre à la société KOPER de satisfaire à ses obligations légales et réglementaires en la matière.

Appel de la Résiliation : Si un Utilisateur souhaite contester la fermeture de son espace personnel, il peut contacter le service d’assistance de la Plateforme. La Plateforme examinera la contestation de manière raisonnable, mais sa décision finale concernant la résiliation sera contraignante et n’a pas à être motivée.

5. Description de l’application

La Plateforme KOPER permet aux Utilisateurs de publier des Annonces.

La Plateforme met en relation des Voyageurs et des Annonceurs prévoyant des livraisons dans les départements français d’Outre-mer appelés aussi DROM- COM.

La Plateforme est une Plateforme de mise en relation pour la prestation de service de co-transportage non onéreux et prenant en compte le partage de frais.

Les Voyageurs peuvent répondre à une Annonce de livraison concernant le département dans lequel ils prévoient de se rendre afin d’effectuer une livraison pour le compte de l’Annonceur.

Les Voyageurs peuvent aussi déposer sur la Plateforme les informations concernant leur Voyage en renseignant les informations concernant la date de leur vol, la destination et l’aéroport d’arrivée.

Une fois l’Annonce publiée en ligne, l’Annonceur pourra recevoir des offres de Voyageurs se rendant dans le département mentionné dans l’Annonce et a accès aux Trajets correspondant à l’Annonce par l’intermédiaire de son espace personnel.

KOPER facilite la prise de contact entre le Voyageur et l’Annonceur qui souhaitent faire acheminer un colis.

6. Utilisation de l’application

6.1. Licence d’utilisation

La société KOPER accorde à l’utilisateur un simple droit d’utilisation de l’Application. Cette licence accordée est révocable, gratuite, non-exclusive et mondiale. Elle est destinée à une utilisation personnelle dans les conditions des présentes.

6.2. Obligations de l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser l’Application qu’à des fins strictement personnelles et, dans ce cadre, à ne commettre aucun acte de contrefaçon, à ne pas reproduire, télécharger, représenter, modifier, tout ou partie de l’Application et à ne pas perturber le bon fonctionnement de l’Application, et notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à l’Application ou aux contenus associés.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application et des contenus associés. Il s’engage à utiliser l’Application de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle.

La société KOPER se réserve le droit de suspendre l’utilisation de l’Application à tout utilisateur qui ne respecterait pas les présentes conditions générales d’utilisation et de communiquer toutes les informations nécessaires aux services compétents chargés de la répression des infractions.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas accéder aux Applications mobiles de la société KOPER par un autre moyen que le téléchargement de son Application depuis les plateformes légales telles que Google Play pour Android et App Store pour iOS.

7. Notifications Push

L’Utilisateur peut être amené à recevoir lors de l’utilisation de l’Application, des messages provenant de la société KOPER.

Ces messages peuvent être des messages promotionnels ciblés en fonction de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur ou des messages destinés à favoriser l’utilisation de l’Application et de ses différentes fonctionnalités.

L’Utilisateur est invité à consentir à l’envoi de ces notifications push lors de sa première utilisation de l’Application et peut refuser de recevoir ces notifications après l’acceptation des présentes et à tout moment en modifiant les paramètres appropriés de son téléphone mobile.

8. Liens hypertextes

La société KOPER se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur son Application, donnant accès à des pages web autres que celles de de son Application sur lesquels la société KOPER n’exerce aucun contrôle.

La société KOPER décline toute responsabilité quant aux conditions d’accès à ces pages web, à leur fonctionnement, à leur utilisation des données à caractère personnel des Internautes et quant au contenu des informations fournies sur ces pages web au titre de l’activation des hyperliens.

L’Internaute qui dispose d’un site internet à titre personnel et désire placer, à des fins personnelles, sur son site un lien simple renvoyant directement sur la page d’accueil de l’Application de la société KOPER, doit obtenir l’autorisation expresse de la société KOPER pour établir ce lien. Cette disposition ne s’applique pas au lien de parrainage, que l’Utilisateur est autorisé à partager de la manière de son choix.

En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.

En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant à l’Application sans l’autorisation de la société

KOPER devront être retirés à première demande de la société KOPER.

9. Sécurité

La société KOPER fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’Application au regard du risque encouru et de la nature des données traitées. Toutefois, la société

KOPER ne saurait être responsable, s’agissant de ce point, qu’en cas de faute prouvée imputable à cette dernière. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.

Il est interdit à l’Internaute d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie de l’Application. Il s’interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par la société KOPER. En cas de découverte d’une telle méthode ou si l’Internaute entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s’engage à en informer sans délai la société KOPER par courrier électronique à l’adresse contact@koper.fr afin qu’il puisse prendre les mesures nécessaires.

Il est interdit à l’Internaute de supprimer ou modifier des données contenues sur l’Application qui n’auraient pas été publiées par lui-même, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement de l’Application. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible à l’Application.

Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

L’Internaute s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

L’Internaute s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d’entraver ou de fausser le fonctionnement de l’Application.

L’Internaute s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement de l’Application.

L’Internaute s’engage à ne pas engager d’action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures de l’Application.

L’Internaute accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

L’Internaute prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

10. Données à caractère personnel

Par permettre l’accès aux fonctionnalités de l’Application décrites ci-avant, la société KOPER récupère les données de l’Utilisateur et met en œuvre à ce titre un traitement des données à caractère personnel dont elle est responsable.

L’Utilisateur s’engage à ne jamais utiliser le compte d’un autre utilisateur sans autorisation.

L’Utilisateur est seul responsable de l’activité qui se produit depuis son compte, et doit conserver secret son mot de passe sécurisé. En cas de perte des mots de passe, l’utilisateur s’engage à aviser la société KOPER immédiatement de toute violation de la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de son compte.

La société KOPER ne pourra être tenue responsable des pertes causées par l’utilisation non autorisée du compte de l’utilisateur.

Ces informations sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux personnes concernées de la société KOPER ainsi qu’à ses partenaires commerciaux et contractuels le cas échéant.

Les données sont conservées pendant toute la durée de l’utilisation de l’Application, augmentée de la durée des prescriptions légales.

En application de la réglementation sur les données à caractère personnel, l’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes et à leur utilisation à des fins de prospection notamment commerciale relativement à l’ensemble des données le concernant ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès qui s’exercent par courrier électronique à l’adresse rgpd@koper.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante KOPER, Anc. Route de la Madeleine 258 avenue Justin Catayée – 97300 Cayenne, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Internautes sont invités à se reporter à la Politique de confidentialité, accessible à l’adresse (https://koper.fr/politique-de-confidentialite).

11. Cookies

Pour permettre aux Internautes de bénéficier des services proposés par l’Application tels que sa consultation, l’optimisation de son utilisation ou sa personnalisation en fonction de l’Internaute, l’Application utilise des Cookies. Pour connaître notre politique des cookies, cliquez sur le présent lien.

12. Responsabilité de la société KOPER

12.1. Responsabilité générale

La société KOPER ne saurait être tenue responsable :

• de la qualité de l’Application, les contenus étant proposés « en l’état » ;
• de la perturbation de l’utilisation des contenus ;
• de l’impossibilité d’accéder aux contenus ;
• des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Internautes et à leurs données.

12.2. Responsabilité à l’égard des informations présentes sur l’Application

La société KOPER fait ses meilleurs efforts pour proposer sur son Application des informations à jour.

Toutes les informations portées à la connaissance des personnes accédant à l’Application ont été sélectionnées à une date déterminée.

Compte tenu de la nature et de la complexité des technologies qui sont mises en oeuvre, chaque Partie reconnaît que l’Application ne peut être exempte d’Anomalies, de défaillances, d’interruptions et d’indisponibilités.

En cas de dysfonctionnement ou d’incident de quelque nature que ce soit lors de l’utilisation de l’Application, l’Internaute doit en informer immédiatement la société KOPER.

La société KOPER ne saurait être tenue responsable de toute erreur ou omission. Toute mise à jour, nouvelle prestation ou nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs contenus d’informations existants sera soumis aux présentes conditions.

Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation à l’Application sont à la charge exclusive des Internautes, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation.

13. Responsabilités de l’Internaute

L’Internaute reconnaît qu’il utilise l’Application à ses risques et périls et qu’il doit procéder à toute vérification nécessaire et/ou utile avant toute utilisation sous sa responsabilité exclusive.

Dans le cadre des présentes CGU, l‘Internaute a été informé qu’il devait s’assurer :

• du respect des préconisations techniques requises ;
• qu’il dispose de la compétence nécessaire et des informations suffisantes pour une utilisation optimale de l’Application.

L’Internaute demeure intégralement et exclusivement responsable de l’exploitation des informations obtenues sur l’Application.

De manière générale, chaque Internaute s’engage à utiliser l’Application :

• dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers ;
• de manière loyale et conformément à sa destination, dans le respect des présentes CGU et de la Réglementation.

14. OBLIGATIONS D L’INTERNAUTE

L’Internaute s’engage à n’utiliser l’Application ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour obtenir des informations et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes moeurs et aux droits des tiers.

Ainsi, il lui est interdit de publier ou de transmettre via l’Application tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine notamment. Au cas où la société KOPER serait informée de la présence de contenus illicites sur l’Application, la société KOPER serait en droit d’en supprimer immédiatement le contenu et empêcher l’accès à l’Application à l’Internaute.

L’Internaute s’engage, par ailleurs, à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Internautes de l’Application de ne pas accéder à des Parties de l’Application dont l’accès est réservé.

15. Propriété intellectuelle

15.1. Propriété intellectuelle de la société KOPER

Le contenu de l’Application, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant l’Application sont la propriété exclusive de la société KOPER ou des tiers qui lui ont concédé une licence.

L’ensemble des éléments de l’Application eux-mêmes, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle.

Le nom et la marque KOPER, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur l’Application sont et demeureront la propriété exclusive de la société KOPER.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de cette Application. Il est formellement interdit à l’Internaute de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à cette Application et aux éléments et logiciels qu’ils contiennent, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec cette Application, les éléments de cette Application ni aucun logiciel y afférant.

L’Internaute s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages de l’Application, ou les codes informatiques des éléments composant l’Application.

Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société KOPER ou ayants droit tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du consommateur.

La société KOPER concède à l’Internaute une licence non exclusive pour utiliser l’Application. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation de l’Application.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la société KOPER, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

En conséquence, l’Internaute s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la société KOPER.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur l’Application qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation, totale ou partielle desdites bases et de leur contenu est ainsi interdite sans l’autorisation préalable expresse de la société KOPER.

Les signes distinctifs de la société KOPER et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur l’Application sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments de l’Application sans autorisation expresse de la société KOPER est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Seule une utilisation conforme à la destination de cette Application est autorisée.

Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit et au préalable par la société KOPER, est prohibée et constitutive de contrefaçon.

15.2 Propriété intellectuelle des tiers

Les éléments appartenant à des tiers, tels qu’extrait de films, marques, logo, images, textes, sons, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur.

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur l’application et s’interdit d’exploiter ces éléments de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur l’Application.

16. Tolérance

L’Utilisateur convient que le fait pour la société KOPER de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’utilisateur des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

17. Titres

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

18. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

19. Domiciliation

Pour l’exécution de la présente convention et sauf dispositions particulières, l’Internaute convient d’adresser toute correspondance au siège social de la société KOPER.

20. Litige

La société KOPER décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la raison, entre les Internautes, non directement imputable à la société KOPER.

Compte tenu de la dimension mondiale du réseau Internet, nous vous informons qu’il faut vous conformer à toutes les règles applicables dans le pays dans lequel vous résidez.

En cas de litige, de désaccord ou de réclamation découlant de ou en relation avec ces Conditions Générales d’Utilisation ou de l’utilisation des services fournis par KOPER, les Parties conviennent de recourir à la médiation avant d’engager toute procédure judiciaire ou arbitrale.

Les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application sont régies par la loi française.

En cas de litige lie à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU et, à défaut de solution amiable préalable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur.

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