Conditions Générale de Vente et de Services

La société KOPER a pour activité la mise en relation entre particuliers, l’un Voyageant de la France hexagonale vers les DROM COM, et l’autre situé dans ces départements et régions d’outre-mer souhaitant recevoir une commande qu’il aurait passée en ligne, via l’application mobile KOPER (ci-après « l’Application »). Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (ci-après « CGVS ») définissent les modalités des ventes en ligne conclues entre la société KOPER et tout consommateur sur l’Application. Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Les présentes CGVS s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client sur l’Application à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant tout paiement.
Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son téléphone.
Le Client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de l’Application et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des contenus numériques qui y sont proposés.
Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de souscrire au service.
En conséquence, le fait de souscrire au service implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGVS.
Compte tenu des évolutions possibles de l’Application, la société KOPER se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGVS. En conséquence, la société KOPER invite le Client à consulter les CGVS avant toute nouveau paiement. Les CGVS alors en vigueur seront applicables à tous les paiements réalisés à compter de leur date de mise en ligne.

Dernière mise à jour le 4 avril 2024

1. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :
– « Annonce » : désigne la proposition publiée sur la Plateforme par un particulier en vue de la réalisation d’un transport aérien ;
– « Annonceur » : désigne le particulier situé dans les DROM COM souhaitant recevoir son colis depuis l’Hexagone ;
– « Application » : application mobile intitulée KOPER, développée par la société KOPER ;
– « Client » : désigne la personne physique, professionnel ou non professionnel, ayant la pleine capacité juridique, qui effectue une transaction sur l’Application en qualité de consommateur final ;
– « Compte » : désigne l’espace numérique dédié et individualisé d’un Utilisateur sur la Plateforme ;
– « Cotransporteur ou Voyageur » : désigne un Particulier qui utilise la Plateforme pour transporter un Bien dans le cadre d’un déplacement qu’il effectue pour son propre compte et à titre non-onéreux, excepté le partage de frais ;
– « COM » : désigne les collectivités d’outre-mer (COM)
– Saint-Pierre-et-Miquelon ;
– Les îles Wallis et Futuna ;
– La Polynésie française ;
– Saint-Barthélemy ;
– Saint-Martin.
D’après l’article 74 de la Constitution : « Les collectivités d’outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la République » ;
– « DROM » : désigne les Départements ou Régions français d’Outre-Mer (DROM)
– La Martinique ;
– La Guadeloupe ;
– La Guyane ;
– La Réunion ;
– Mayotte.

DROM est l’abréviation de Départements-Régions d’Outre-Mer depuis la réforme constitutionnelle de 2003. Les DROM sont régis par l’article 73 de la Constitution et appliquent ce que l’on appelle le principe d’identité législative, c’est-à-dire que sur ces territoires le droit législatif et règlementaire de l’Hexagone s’applique de plein droit, sauf dispositions contraires.

– « Frais de mise en relation » : désigne les frais de mise en relation dus à KOPER par l’Annonceur ou par un Partenaire.
– « Internet » : réseau de réseaux permettant l’échange d’informations à partir d’un protocole dénommé TCP/IP. Les données sont acheminées à travers des réseaux de nature différente qui sont capables de lire les messages selon cette norme technique. Chaque élément de ce réseau appartient à des organismes privés ou publics qui les exploitent en coopération sans nécessairement impliquer une obligation bilatérale de qualité ;
– « Internaute » : toute personne accédant et mettant en œuvre les fonctionnalités de l’Application ;
– « Particulier » : désigne toute personne n’agissant pas à titre professionnel et utilisant la Plateforme pour expédier ou transporter un bien ;
– « Parties » : désigne au singulier indistinctement la société KOPER ou l’Internaute, et au pluriel la société KOPER et l’Internaute ensemble ;
– « Plateforme » : désigne la Plateforme numérique de mise en relation opérée par KOPER et accessible depuis l’Application ;
– « Règlementation relative à la protection des données à caractère personnel » :

- la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses mises à jour ou modification ; et
- le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données)

– « Réservation » : désigne la confirmation des conditions d’un Transport ;
– « Transport aérien » : le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d’un point d’origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou du courrier ;
– « Utilisateur » : personne physique ayant téléchargé l’application mobile ;
– « Vendeur » : vendeur professionnel, personne morale ou personne physique inscrite au RCS proposant, directement à la vente, son contenu numérique aux Utilisateurs sur l’Application ;
– « Voyage » : désigne les informations relatives à un Voyage déterminé publiées par un Cotransporteur ou un Transporteur sur la Plateforme en vue d’effectuer un Transport.

2. Opérateur de Plateforme en ligne

Tout opérateur de Plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur le service d’intermédiation qu’il propose.

Pour cela les CGVS définiront les modalités d’intervention de la société KOPER, les services proposés ainsi que les droits et obligations des Clients lors de leur utilisation de la Plateforme.

La Plateforme KOPER (l’Application), est un opérateur de Plateforme en ligne au sens de l’article L111-7 du code de la consommation au jour des présentes CGU.

En l’espèce, est qualifiée d’opérateur de Plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue de la fourniture d’un service.

L’Application a pour objet la mise en relation de Particuliers pour le transport d’un colis par voie aérienne, nommé co-transportage aérien.

L’Application est une solution numérique permettant la mise en relation entre particuliers l’un Voyageant de la France hexagonale vers les DROM COM et l’autre situé dans ces départements et régions d’outre-mer souhaitant recevoir une commande qu’il aurait passée en ligne.

L’activité de co-transportage n’entre pas dans le champ des professions du fret aérien.

3. Fonctionnement du service

L’Application met en relation les personnes dans les DROM COM souhaitant recevoir un colis avec celles faisant route vers ces mêmes destinations, limitant ainsi le recours à des moyens de transport supplémentaires onéreux et polluants.
Un particulier met une Annonce sur la Plateforme, concernant la volonté de faire transporter par voie aérienne un colis.
Ce particulier est appelé Annonceur.

Cette Annonce doit concerner la livraison de colis respectant les conditions et dimensions d’un bagage type cabine ou soute.

Les informations concernant le colis devront être validé dès réception du colis par le Voyageur.

Pour rappel le co-transportage aérien à titre non-professionnel est non onéreux, à l’exception du partage de frais, dans le cadre d’un déplacement effectué pour son propre compte.
Les CGVS n’ont pas vocation à régir la relation contractuelle formée entre les Utilisateurs au titre d’un Transport.

4. Compte

Il est proposé à l’Internaute de créer un Compte. L’Internaute, ci-après « Membre », fournit alors son adresse mail ou un numéro de téléphone selon les termes et conditions figurant sur le formulaire d’inscription en ligne et les présentes conditions générales d’utilisation.

Le Membre est également un Internaute, mais l’Internaute sans Compte n’est pas un Membre.

L’Internaute ne disposant pas d’un Compte s’interdit tout accès à la partie de l’Application réservée aux Membres et s’engage à ne pas s’introduire ou tenter de s’introduire dans cet espace. Un tel accès sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

Si l’Internaute ne disposant pas d’un Compte entrait dans un tel espace, sans droit, par inadvertance, il s’engage à en informer l’éditeur de l’Application à l’adresse suivante : contact@koper.fr

L’Internaute s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès au Compte sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

5. Usage de la plateforme

5.1. Dépôt d’une Annonce concernant le transport d’un colis

La Plateforme KOPER permet aux Utilisateurs de publier des Annonces.

L’Annonceur doit déposer une Annonce en renseignant les informations requises par la Plateforme, et notamment les informations relatives aux caractéristiques du colis (taille, poids, forme, emballage, dimensions etc…) ainsi que sur le lieu de livraison du colis.

Il est rappelé que la Plateforme ne met en relation que des Voyageurs et des Annonceurs prévoyant des livraisons dans les départements français d’Outre-mer appelés aussi DROM – COM.
La déclaration du poids de l’objet doit être la plus exacte possible, l’Annonceur remettant le colis assumera le risque d’un potentiel surcout tarifaire dû à un excédent dans le bagage du Voyageur s’il s’avère que le colis est plus lourd que ce qui a été déclaré sur la Plateforme.

L’Annonce devra être précise pour que le Voyageur soit en mesure d’accepter le co- transportage de manière libre et éclairée.

La Plateforme proposera une moyenne de prix concernant le co-transportage des colis en fonction d’éléments objectifs mis à sa disposisition tel que le prix, le poids, la nature de l’objet, la destination, le lieu de livraison.

Cependant, le Voyageur reste libre de renseigner un prix de préférence raisonnablement déterminé, afin d’attirer un nombre important de propositions.
Il est rappelé que la Plateforme est une Plateforme de mise en relation pour la prestation de service de co-transportage non onéreux et prenant en compte le partage de frais.

Le Voyageur ne doit faire peser sur l’Annonceur que le partage de frais en lien avec le Voyage et la livraison du colis à destination.

Le montant des contributions financières reçues par un Voyageur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de co-transportage de colis aérien ne doit pas excéder un plafond annuel fixé par arrêté du ministre chargé des transports.

Ainsi l’Annonceur est libre de fixer le budget maximum de son choix tout en gardant à l’esprit les principes d’une Plateforme collaborative.

5.2. Les Voyageurs

Les Voyageurs sont considérés comme étant des Co-transporteurs de colis.

Ces derniers disposent d’un billet d’avion prévoyant leur Voyage dans un des départements composant les DROM COM.

Ils doivent renseigner un certain nombre d’information et fournir des pièces, notamment un justificatifs de vol qui ne sera pas transmis à l’Annonceur.

Les Voyageurs peuvent aussi déposer sur la Plateforme les informations concernant leur Voyage en renseignant les informations concernant la date de leur vol, la destination et l’aéroport d’arrivée.

5.3. Mise en relation

La mise en relation désigne le fait que KOPER facilite la prise de contact entre le Voyageur et l’Annonceur qui souhaite faire acheminer un colis.

La mise en relation peut se faire par l’intermédiaire de la plateforme.

Conformément au cadre juridique et fiscal du co-transportage de colis, le Co-transporteur s’engage à négocier et fixer un montant compatible avec la notion de partage de frais.

La confirmation du paiement obtenue auprès de l’établissement bancaire de l’Annonceur vaut confirmation de la Réservation et engagement de chaque Utilisateur à se conformer aux conditions librement convenues pour le Transport.

5.4. Conditions de référencement des offres

Il n’existe aucun lien capitalistique ni rémunération de quelque nature que ce soit entre les Internautes et KOPER susceptible d’influencer le référencement ou le classement des annonces sur la plateforme.

Tout Utilisateur de la plateforme ayant un compte actif sur la plateforme est autorisée à publier une annonce.

L’annonce est publiée et affichée parmi les résultats de recherche dès lors qu’elle respecte les conditions de référencement suivantes :
i) Être majeur;
ii) Ne générer aucun bénéfice par l’intermédiaire de la Plateforme;
iii) En cas d’empêchement ou de changement, en informer sans délais le Voyageur
iv) Publier des annonce de cotransportage correspondant uniquement à des commandes réellement envisagées ;
v) Ne faire courir aucun risque au Voyageur, notamment au niveau de la licéité de colis commandés ;
vi) Respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables au transport de colis par aéronef ;
vii) Être consommateur et ne pas agir à titre professionnel ;
viii) Ne pas publier une autre annonce pour le ou le même colis sur la Plateforme ;
ix) Ne proposer des annonces de cotransportage que pour des colis dont vous êtes le destinataire final ou agissez avec l’utilisation expresse du destinataire finale du colis ;

Les annonces sont classées par défaut par ordre chronologique sur la Plateforme, c’est-à-dire en fonction de l’heure à laquelle l’annonce est postée sur la Plateforme. L’internaute peut sélectionner d’autre critère de classement tel que le département d’arrivée.

Par ailleurs, KOPER est susceptible de déréférencer une annonce ou de bloquer votre compte dans le cas où vous ne respecteriez pas les conditions générales de vente et de services.

6. Annulation d’un Transport

6.1. Annulation imputable à un Voyageur (Cotransporteur)

Dans le cas où l’annulation est imputable au Voyageur, ce dernier ne percevra pas la somme initialement due et devra renvoyer le colis à son expéditeur, à ses frais.

Cela s’applique si le Voyageur a déjà reçu le colis ou que le colis a déjà été expédié vers lui, même s’il n’en a pas encore été livré.

La Plateforme KOPER ne rembourera pas les frais de mise en relation et l’intégralité des frais de retour seront à la charge du Voyageur.

Le Voyageur restera responsable du colis jusqu’à la confirmation de réception du retour par l’expéditeur initial.

En cas de problème sur le retour, le Voyageur sera pleinement responsable et devra dédommager l’Annonceur et l’expéditeur d’origine, le cas échéant.

Si l’annulation intervient avant que le colis ne soit expédié au Voyageur et que l’annulation peut être réalisée sans frais, le Voyageur ne sera pas facturé.

Si l’annulation occasionne des frais pour l’Annonceur, même si le colis n’a pas encore été expédié, le Voyageur sera tenu de rembourser les frais qu’il a occasionné par son annulation.

Une empreinte bancaire sera demandé au Voyageur au moment de sa demande de prise en charge, afin de garantir que ce dernier livre effectivement le colis. Cette empreinte servira de caution et une somme équivalent au prix du colis pourra être bloquée sur le compte bancaire du Voyageur. Cette somme sera débloquée à la validation de la livraison du colis par l’Annonceur.

6.2. Annulation imputable à un Annonceur

L’Annonceur qui sollicite à ce qu’un colis lui soit expédié a le droit d’annuler une réservation de co-transportage de colis.

En cas d’annulation par l’Annonceur moins de 48 heures avant le départ, KOPER ne remboursera pas les frais de co-transportage déjà payés par ce dernier.

L’Annonceur annulant dans un délai inférieur à 48 heures, aura la responsabilité de trouver un autre Voyageur pour l’acheminement de son colis ou dans le cas contraire il devra faire sienne la responsabilité du colis.

L’Annonceur ayant annulé au-delà de 48 heures avant le Voyage devra faire renvoyer son colis à l’expéditeur.

Dans chacun des cas, en cas d’annulation de l’Annonceur, ce dernier reste responsable de son colis.

6.3. Dispositions communes aux Voyageurs et Annonceurs

Si le Voyage ne peut pas être réalisé suite à des problématiques en lien avec les compagnies aériennes (notamment une annulation ou retard excessif) ou inhérentes aux aéroports (notamment une fermeture, grève etc…), ni le Voyageur ni l’Annonceur n’en seront tenu pour responsable. KOPER ne peut être tenu de rembourser la valeur du colis et des frais engagés par l’utilisateur.

De surcroit, aucune des parties ne sera tenue responsable de tout manquement à ses obligations en vertu des présentes CGVS en cas de force majeure.

La « force majeure » se réfère à des événements extraordinaires, imprévisibles et indépendants de la volonté de la partie affectée, tels que, mais sans s’y limiter, des actes de guerre, des catastrophes naturelles, des grèves, des troubles civils, des mesures gouvernementales, des pannes de serveurs ou de systèmes informatiques majeures, et d’autres événements similaires.

Cependant, si du fait du Voyageur ou de l’Annonceur des frais supplémentaires sont occasionnés et cela en raison d’une Annonce non-conforme ou des conditions de Voyage différentes de celles permettant la prise en charge du colis, le Voyageur ou Annonceur seront responsables.

A charge pour la personne ayant subi un préjudice de le réclamer en utilisant les voies légales à sa disposition.

7. Paiements et conditions financières

7.1. Modalités de paiement

Commissions et Frais : La Plateforme KOPER retient une commission pour chaque transaction effectuée par l’intermédiaire de ses services d’intermédiation, KOPER perçoit les Frais de mise en relation, d’un montant de 5% du montant du prix convenu entre les parties, avec un minimum de 3,99 euros, quel que soit le montant de la transaction.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que ces commissions sont dues pour l’utilisation de la Plateforme.

Pour la gestion des paiements entre les Utilisateurs et la perception des Frais de mise en relation, KOPER a recours aux services du prestataire de services de paiement STRIPE qui gère les différents paiements ainsi que les flux financiers, reversant ainsi les sommes dues à chaque Utilisateur et KOPER dans le cade du fonctionnement de la Plateforme et conformément aux CGU.

Paiement et Payout : Le paiements effectués par l’Annonceur seront maintenus par la Plateforme jusqu’à la confirmation de la livraison réussie du colis. Une fois la livraison confirmée par l’Annonceur, le paiement sera transféré au Voyageur, déduction faite de toute commission applicable.

Gestion des Conflits : En cas de litige ou de réclamation concernant un paiement ou un service via la Plateforme, le prestataire de paiement pourra retenir les paiement en attendant la résolution du litige, conformément à se procédures de gestion de conflits.

Retards de Paiement : La Plateforme se réserve le droit de facturer des frais ou des pénalités pour les paiements en retard, tels que définis dans ses condition tarifaires. Les Utilisateurs sont responsables du paiement en temp opportun des commission et frais.

Taxes et Impôts : Pour rappel, les Utilisateurs sont responsables du paiement de toutes les taxes et impôts applicables découlant de leur utilisation de la Plateforme.

La Plateforme KOPER n’est pas responsable des transactions financières entre les Utilisateur et ne garantit pas le paiement des montants dus. Les Utilisateurs reconnaissent que la Plateforme n’agit qu’en tant qu’intermédiaire pour faciliter les transactions.

La Plateforme se réserve le droit de modifier ses tarifs et commissions à tout moment, sous réserve d’une notification préalable aux Utilisateurs conformément à se politiques.

7.2. Sécurité des transactions

La protection des informations financières sont transmises à l’opérateur de paiement qui s’engage à prendre des mesures de sécurité pour protéger les informations financières des Utilisateurs.

Notre système de paiement en ligne, Stripe, contrôle automatiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.

8. Engagement des utilisateurs

8.1. Dispositions communes

Les Utilisateurs de la Plateforme assument l’entière responsabilité de leurs actions, de leurs Annonces, de leurs offres de services, de leurs produits, et de leurs interactions avec d’autres Utilisateurs.

Les Utilisateurs s’engagent à respecter toutes les lois et réglementations locales, nationales et internationales applicables lorsqu’ils utilisent la Plateforme.

Les Utilisateurs reconnaissent que la Plateforme ne garantit pas le succès de leurs transactions, contrats, ou mises en relation. Ces derniers devant être de bonne foi dans la conclusion de leurs contrats. La bonne foi s’entend comme étant la bonne foi contractuelle prévue à l’article 1104 du code civil.

8.2. Engagements des Annonceurs

Pour le bon acheminement du colis à destination il est nécessaire que s’assure que le conditionnement du colis permette le transport aérien.

L’Annonce publiée doit permettre de se faire un avis exact sur le colis, notamment concernant la nature du colis, son poids, sa taille, les dimensions du conditionnement.

Le colis ne doit pas contrevenir à la liste de biens non autorisés sur KOPER (la liste des objets ne pouvant faire l’objet d’un Transport est prévue en Annexe).

8.3. Engagements des Voyageurs

Le Voyageur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon acheminement du colis.

Le Voyageur, doit s’engager à remettre le colis à son arrivée et de s’occuper du colis en bon père de famille.

De surcroit, il s’engage à ne pas endommager le colis et à déclarer tout dommage de son fait ou non.

9. Engagements de KOPER

KOPER s’engage à :
– adresser aux Utilisateurs de la Plateforme, en janvier de chaque année, un document indiquant le montant brut des transactions, perçu, au cours de l’année précédente ;
– donner une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales ;
– mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant aux Utilisateurs de se conformer à ces obligations ;
– faire certifier chaque année, avant le 15 mars, par un tiers indépendant, le respect au titre de l’année précédente, des obligations décrites ci-dessus.

Il sera précisé que ces obligations se mettront en place notamment en :
– renvoyant au Bulletin officiel des finances publiques la détermination de la liste des liens électroniques mis à disposition des Utilisateurs ;
– définissant le contenu du document récapitulatif que les plateformes doivent envoyer à leurs Utilisateurs ;
– prévoyant les modalités de certification du tiers indépendant.

KOPER répond des défauts de conformité de la Plateforme sur laquelle sont éditées les Annonces.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la responsabilité de KOPER est limitée à son rôle d’opérateur de Plateforme en ligne et que ce dernier ne peut être compris comme une société de transport public de marchandises.

La Plateforme s’engage à mettre en place des mesures raisonnables pour vérifier l’identité et la fiabilité des Utilisateurs, mais elle ne peut garantir à 100 % l’exactitude des informations fournies par les Utilisateurs ni leur comportement.

10. Responsabilités

10.1. Responsabilité de KOPER

Conformément à son statut d’opérateur de Plateforme en ligne, KOPER est une Plateforme internet mettant en relation des personnes en vue de la fourniture d’un service de co- transportage aérien de colis.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la Plateforme opère en tant qu’intermédiaire technologique pour faciliter la mise en relation entre les Utilisateurs en mettant en relation ces derniers et en permettant l’échange sur une messagerie sécurisée.

Ces Utilisateurs souhaitent fournir ou recevoir des services de co-transportage de colis par voie aérienne au travers de la Plateforme KOPER.

La Plateforme ne fournit pas elle-même ces services, et les Utilisateurs sont responsables de la conclusion de contrats directs entre eux pour ces services.

Il est rappelé aux Utilisateurs, Voyageurs comme Annonceurs que la Plateforme n’est pas responsable de la bonne exécution de la livraison du colis co-transporté par voie aérienne.

La Plateforme KOPER ne propose pas de service de livraison.

La Plateforme s’inscrit dans une dynamique d’économie collaborative et participe uniquement à la mise en relation entre les individus.

La Plateforme ne rentre pas physiquement en possession des biens et par conséquent elle n’a pas vocation à assumer les risques de perte ou d’endommagement des biens.

La Plateforme ne peut en aucun cas être tenue responsable de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de toute autre caractéristique des services fournis par les Utilisateurs.

De surcroit KOPER ne prendra pas en charge les colis endommagés lors du Voyage ou à la suite d’un mauvais conditionnement.

En outre, KOPER ne saurait être responsable de tout délit d’atteinte au bien commis par l’intermédiaire de la Plateforme vol, abus de confiance, escroquerie et autres.

Ainsi, en cas de livraison et de réception d’un produit non-conforme ou en cas de livraison d’un colis révélant un défaut, vice caché, ou tout autre élément aﬀectant le colis livré la Plateforme se dégage de toute responsabilité.

La responsabilité civile de KOPER ne saurait être recherchée sur l’absence de livraison d’un colis.

En conséquence, la Plateforme décline toute responsabilité en cas de préjudice, de perte, de dommage ou de litige résultant de l’utilisation des services ou de la Plateforme elle-même.

Il en est de même sur le surplus de facturation issu de droit de douane ou d’un excédent de bagage, les Utilisateurs feront leurs les frais et taxes issus de leur mise en relation.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction.

En tout état de cause, la responsabilité de KOPER est limitée aux et ne pourra excéder, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, le prix du Transport en lien avec le dommage.

10.2. Informations

La société KOPER s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur l’Application, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis.

Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur sur l’Application. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur l’Application.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre de la présente Application mobile en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la société KOPER.

En effet, la société KOPER ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les Sites ou Applications en connexion avec son Application, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer aux conditions d’utilisation spécifiques à chaque Site ou Application.

De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les contenus présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société KOPER ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

10.3. Utilisation de l’Application

L’utilisation et la navigation sur l’Application se font sous la responsabilité du Client. La société KOPER décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès à l’Application, de leur utilisation ou navigation, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir de l’Application. Le Client doit lire les Conditions générales d’utilisation, lesquelles sont réputées acceptées au plus tard au moment de la réalisation d’une transaction.

A ce titre le Client garantit la société KOPER contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle, ou un droit à la vie privée, droit à l’image, droit au respect de ses données à caractère personnel ou tout autre droit auquel l’exécution du contrat par le Client aurait porté atteinte.

En conséquence, le Client prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels serait condamnée la société KOPER à raison d’un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale ou de parasitisme, ou d’atteinte à la vie privé, au droit à l’image, aux données à caractère personnel résultant de l’exécution du contrat, et ce, dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire, ainsi que les frais de toute nature supportée par la société KOPER pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocat.

Le Client indemnisera de même la société KOPER de toutes les conséquences dommageables subies par elle du fait des actions engagées à son encontre notamment les préjudices indirects et l’atteinte à son image et des troubles dans sa jouissance paisible.

10.4. Responsabilité du Voyageur

Le Voyageur est la personne qui entre en possession physique du colis, par conséquent il sera considéré comme propriétaire temporaire du colis transporté durant le Voyage.

Le Voyageur ne peut pas laisser un tiers se connecter sur son profil, ni délégué son acheminement de colis à un tiers.

L’article 2276 du code civil dispose qu’ »en fait de meuble, possession vaut titre », ainsi l’Annonceur et le Voyageur acceptent que le temps du Voyage, le Voyageur se comporte comme le propriétaire de la chose et comme son gardien.

Le colis transporté par le Voyageur sera considéré durant le temps du Voyage comme étant sous la garde de celui-ci.

Le Voyageur sera responsable du dommage qui est causé par le fait des choses qu’il a sous sa garde.

Le Voyageur devra agir comme le propriétaire de la chose de ce dernier à charge pour lui de remettre le bien une fois arrivé à destination.

Le Voyageur a l’obligation contractuelle (contrat de cession en annexe) de remettre le Bien à destination sous peine d’être poursuivi pour abus de confiance ou même vol.

Article 314-1 du code pénal :
« L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.
L’abus de confiance est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ».

10.5. Responsabilité de l’Annonceur

L’Annonceur est responsable de son annonce et de celles qu’il a auparavant déjà mis en ligne. Il s’assure que ses données de connexion ne sont pas compromises.

L’Annonceur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus contrevenant au droit pénal et aux présentes CGVS, ni de proposer d’objets contrevenant à la liste d’interdiction ou issus d’une infraction pénale ou interdit pour les Voyages aériens (se référer aux listes fournies par les compagnies aériennes et les aéroports).

Une Annonce qui contreviendrait aux présentes dispositions pourrait être supprimée par la Plateforme KOPER et cela sans préavis.

11. Droit de rétractation

Droit de rétractation : Conformément au Code de la consommation, dans le cadre de ce service, les voyageurs agissant en qualité de prestataires de service ont le droit de se rétracter du contrat dans un délai de quatorze (14) jours sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de coûts, à l’exception des frais éventuellement engagés pour la préparation du transport qui ne sont pas récupérables.

Pour exercer ce droit, le consommateur informe de sa décision de se rétracter par l’envoi avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours du formulaire de rétractation annexé aux présentes CGVS ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client a également la possibilité d’exercer son droit de rétractation. Lorsque droit de rétractation est transmis électroniquement à partir de l’Application, la société KOPER adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation.

Renonciation au droit de rétractation : Cependant, compte tenu de la nature spécifique de nos services qui commencent immédiatement après l’acceptation du colis par le Voyageur et avant la fin du délai de rétractation, vous êtes informé et acceptez expressément que le service commence immédiatement après la confirmation de l’acceptation du contrat de transport du colis.

Par conséquent, vous reconnaissez et acceptez expressément de renoncer à votre droit de rétractation dès le début de l’exécution du service.

Modalités de renonciation : Pour renoncer à votre droit de rétractation, vous devez fournir une déclaration explicite de votre décision de renoncer à ce droit. Cette déclaration peut être faite via notre plateforme, au moment de l’acceptation de la mission de transport. Une case de renonciation au droit de rétractation sera mis à votre disposition et devra être cochée avant la confirmation finale de l’acceptation de la mission.

Conséquences de la renonciation : Une fois que vous avez renoncé à votre droit de rétractation et que le service de transport a commencé, vous ne pourrez plus annuler le contrat de service sans encourir des frais, sauf dans les conditions spécifiquement prévues par le contrat ou en cas d’accord mutuel avec l’Annonceur.

Responsabilités et obligations : En acceptant la transaction et en renonçant à votre droit de rétractation, vous vous engagez à accomplir la mission de transport conformément aux termes des présentes CGVS, y compris les délais de livraison et les soins à apporter au colis.

Par conséquent, la fourniture de service est pleinement exécutée quand l’Annonceur s’accorde sur les modalités d’envoi avec le Voyageur et cela au sein de la Plateforme en ligne détenue par KOPER.

Dans le cas de figure où l’Annonceur a payé pour l’envoi d’un colis et cela dans un délai inférieur à 14 jours (délai légal de rétractation) entre le paiement et l’envoi effectif, le droit de rétractation ne pourra être exercé.

L’article L221-18 du Code de la consommation, prévoit que le consommateur a la possibilité de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Le Client devra alors vous retourner le formulaire annexé aux CGVS, ou bien déclarer sa volonté de se rétracter sans ambiguïté.

L’article 221-28 du Code de la consommation prévoit que le consommateur a la possibilité de renoncer à son droit de rétractation lorsqu’il a donné son consentement.

12. Propriété intellectuelle

12.1. Propriété intellectuelle de la société KOPER

Le contenu de l’Application, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant l’Application sont la propriété exclusive de la société KOPER ou des tiers qui lui ont concédé une licence.

L’ensemble des éléments de l’Application eux-mêmes, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle.

Le nom et la marque KOPER, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur l’Application sont et demeureront la propriété exclusive de la société KOPER.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de cette Application. Il est formellement interdit à l’Internaute de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à cette Application et aux éléments et logiciels qu’ils contiennent, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec cette Application, les éléments de cette Application ni aucun logiciel y afférant.

L’Internaute s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages de l’Application, ou les codes informatiques des éléments composant l’Application.

Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société KOPER ou ayants droit tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du consommateur.

La société KOPER concède à l’Internaute une licence non exclusive pour utiliser l’Application. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation de l’Application.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la société KOPER, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

En conséquence, l’Internaute s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la société KOPER.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur l’Application qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation, totale ou partielle desdites bases et de leur contenu est ainsi interdite sans l’autorisation préalable expresse de la société KOPER.

Les signes distinctifs de la société KOPER et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur l’Application sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments de l’Application sans autorisation expresse de la société KOPER est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Seule une utilisation conforme à la destination de cette Application est autorisée.

Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit et au préalable par la société KOPER, est prohibée et constitutive de contrefaçon.

12.2. Propriété intellectuelle des tiers

Les éléments appartenant à des tiers, tels que extrait de films, marques, logo, images, textes, sons, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur.

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur l’application et s’interdit d’exploiter ces éléments de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur l’Application.

13. Données à caractère personnel

Pour permettre l’accès aux fonctionnalités de l’Application décrites ci-avant, la société KOPER récupère les données de l’Utilisateur et met en œuvre à ce titre un traitement des données à caractère personnel dont elle est responsable.

L’Utilisateur s’engage à ne jamais utiliser le compte d’un autre utilisateur sans autorisation. L’Utilisateur est seul responsable de l’activité qui se produit depuis son compte, et doit conserver secret son mot de passe sécurisé. En cas de perte des mots de passe, l’utilisateur s’engage à aviser la société KOPER immédiatement de toute violation de la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de son compte. La société KOPER ne pourra être tenue responsable des pertes causées par l’utilisation non autorisée du compte de l’utilisateur.

Ces informations sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux personnes concernées de la société KOPER ainsi qu’à ses partenaires commerciaux et contractuels le cas échéant.

Les données sont conservées pendant toute la durée de l’utilisation de l’Application, augmentée de la durée des prescriptions légales.

En application de la réglementation sur les données à caractère personnel, l’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes et à leur utilisation à des fins de prospection notamment commerciale relativement à l’ensemble des données le concernant ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès qui s’exercent par courrier électronique à l’adresse rgpd@koper.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante KOPER, Anc. Route de la Madeleine 258 avenue Justin Catayée – 97300 Cayenne, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Internautes sont invités à se reporter à la Politique de confidentialité, accessible à l’adresse https://koper.fr/politique-de-confidentialite.

14. Cookies

Pour permettre aux Internautes de bénéficier des services proposés par l’Application tels que sa consultation, l’optimisation de son utilisation ou sa personnalisation en fonction de l’Internaute, l’Application utilise des Cookies. Pour connaître notre politique des cookies, cliquez sur le présent lien.

15. Force majeure

La société KOPER dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

16. Tolérance

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente et de service, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

17. Titres

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

18. Nullité

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente et de Service serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

19. Domiciliation

Pour l’exécution de la présente convention et sauf dispositions particulières, l’Internaute convient d’adresser toute correspondance au siège social de la société KOPER.

20. Résolution des litiges et médiation

20.1. Objet de la Médiation

En cas de litige, de désaccord ou de réclamation découlant de ou en relation avec ces Conditions Générales de Vente et de Service ou de l’utilisation des services fournis par KOPER, les Parties conviennent d’en informer la Plateforme KOPER avant d’engager toute procédure judiciaire ou arbitrale.

20.2. Médiateur

Les Parties conviennent de nommer un médiateur neutre et impartial, dont les frais seront partagés également entre elles. Le médiateur sera choisi d’un commun accord par les Parties dans un délai de trente jours à compter de la notification écrite d’un différend.

Si les Parties ne parviennent pas à convenir d’un médiateur dans le délai spécifié, elles soumettront la question au tribunal compétent pour la nomination d’un médiateur conformément aux règles de médiation en vigueur dans la juridiction compétente.

20.3. Procédure de Médiation

La médiation sera menée conformément aux règles de médiation en vigueur dans la juridiction compétente, à moins que les Parties ne conviennent d’autres règles de médiation. Les Parties s’engagent à coopérer de manière loyale et de bonne foi dans le processus de médiation.

La médiation se déroulera de manière confidentielle, et aucune des Parties ne divulguera les informations échangées lors de la médiation à des tiers, sauf si la loi l’exige.

La médiation se tiendra en personne / par téléphone / par vidéoconférence selon ce qui sera convenu entre les Parties et le médiateur.

20.4. Résolution du Litige

Si les Parties parviennent à un accord lors de la médiation, elles rédigeront un accord écrit reﬂétant les termes de cet accord. Cet accord sera contraignant pour les Parties et pourra être exécuté en justice.

Si les Parties ne parviennent pas à un accord lors de la médiation ou si l’une des Parties met fin à la médiation, elles seront libres de poursuivre toute autre voie de résolution des litiges prévue par la loi.

20.5. Frais de Médiation

Les frais de médiation, y compris les honoraires du médiateur, seront partagés également entre les Parties, sauf accord contraire.

21. Législation applicable et juridiction compétente

Les CGVS sont régies et interprétées conformément à la législation française.

Tout litige entre les Annonceurs ou un Voyageur d’une part, et KOPER, d’autre part, en lien avec l’interprétation ou l’exécution des présentes CGVS sera soumis à la compétence du Tribunal de judiciaire de Paris par la société KOPER, sis Parvis du tribunal 75017 Paris.

Si l’action est à l’initiative du consommateur, il devra s’astreindre aux règles énoncées à l’article R. 631-3 du Code de la consommation, disposant que

« Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

Ainsi, les Utilisateurs de la Plateforme pourront saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu des dispositions du Code de procédure civile.

22. QUESTIONS ? PROBLEMES ? SUGGESTIONS ?

Nous vous prions de nous contacter à : contact@koper.fr ou par courrier à KOPER Anc. Route de la Madeleine 258 avenue Justin Catayée – 97300 Cayenne, afin de signaler toute violation des conditions générales d’utilisation ou pour poser toute question concernant les CGVS, la Politique de Confidentialité.